officier du ministère public adresse
This is a participatory e-library. Pour cela, il faut écrire à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis d’amende forfaitaire majorée). Donc tant que l’affaire n’est pas tranchée, l’automobiliste conserve ses points. Membre; 1 messages; Inscrit le 16/01/2012; Bonjour, je voudrais contester ma contravention cas N°4 amende . Officier du ministère public à Montpellier (34) : Trouvez tous les établissements administratifs à proximité de chez vous. Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Si le dossier est bien préparé, la relaxe peut être obtenue. Il est indivisible en ce sens que la décision d'un magistrat du parquet, quel que soit son grade, engage l'ensemble du ministère public. Ce recours a entraîné l’annulation du titre exécutoire qu’est l’amende forfaitaire majorée. J'ai vu qu'il fallait envoyer un courrier au comptable public dont l'adresse apparaît sur la contravention. Nominations dans un office de notaire à créer. Il s'agit théoriquement d'un commissaire de police.Il peut toutefois être remplacé par un officier de police spécialement habilité, ce qui est généralement le cas dans les villes ne . Bsr, Officier du Ministère Pubic, Contrôle automatisé CS 411001 35911 RENNES cedex 9 Votre lettre doit être transmise à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse est inscrite sur votre avis d'amende. L'adresse de contestation d'une amende (ou l'adresse de l'officier du ministère public) est indiquée sur votre avis de contravention. Lettre recommandée AR. Ecole Nationale Supérieur de Police. Convoquer l’automobiliste devant le tribunal pour que ce dernier puisse se défendre et obtenir sa relaxe. D’où la nécessité de connaître et de faire valoir ses droits en toutes circonstances. Dans ce recours, il faudra expliquer les raisons pour lesquelles il conteste l’infraction. Plus tard, l’automobiliste reçoit alors un avis d’amende forfaitaire majorée. Officier du ministère public à Rennes (35) : Trouvez tous les établissements administratifs à proximité de chez vous. Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, l'Officier du Ministère public peut déclarer une réclamation irrecevable au motif que le contrevenant n'aurait pas joint l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée à sa contestation. Tél: 05 53 20 39 32. Monsieur l'officier du Ministère public, Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une . C’est important car le code de la route précise que le retrait des points s’effectue dès lors que l’infraction est considérée comme établie. un avis d'amende forfaitaire majorée établi pour une infraction relevée par un procès‑verbal électronique, cette contestation doit être adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis d'amende. Watch Queue Queue Adresse de l'Officier du Ministère Public Oui, quand vous contestez une amende, vous avez besoin de l' adresse de l'Officier du Ministère Public . ». Le ministère public intervient dans l'ensemble des différentes phases de la . La situation me semblant exagérée, je décide de . Trouvé à l'intérieur – Page 44Sont destinataires des informations le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et, pour la recherche de l'adresse du contrevenant, les services ... 24 h/24 : numéro d'appel d'urgence : 17. La majoration elle-même peut être parfois très élevée, surtout pour les automobilistes dont les moyens financiers ne sont pas importants. Dénomination: Secrétariat de l'Officier du Ministère Public. l'officier du ministère public décide alors d'annuler votre amende en classant votre PV sans suite, refuse votre contestation d'amende pour stationnement très gênant ou encore renvoie l'affaire à une audience devant le tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 348Si les condamnés à l'emprisonnement sont domiciliés hors du canton , l'officier du ministère public adresse un extrait du jugement au procureur de la République de l'arrondissement , qui prend les mesures nécessaires pour l'exécution du ... Image d'une justice de puissance qui traduit l'autorité de l'État sur le territoire national, le procès pénal est à la fois une instance et un processus. Il y a donc là une différence essentielle avec l’amende forfaitaire : Le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met donc pas à l’abri d’un retrait de points. Muitos exemplos de traduções com "officier du ministère public" - Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. Il arrive à beaucoup d’automobilistes d’oublier de payer leurs amendes après avoir commis des infractions au Code de la route. Département: Lot-et-Garonne. La valeur de l'amende dépend ainsi du type d'infraction commise. [Monsieur l'officier du Ministère public] [Adresse du ressort géographique compétent] [Ville], le [date] Objet : Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération. Il dépend administrativement du directeur départemental de la sécurité publique et judiciairement du Procureur de la République. Il n'y a pas une semaine sans que la presse n'évoque la grogne des automobilistes contre les radars pièges. Qui, mieux que Philippe Vénère, pouvait écrire un guide de conseils à l'attention des automobilistes ? 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Dictionnaire du juge de simple police et de l'officier du ministère public / par M. J. André, ... et M. A. Chatard, . Linguee. Quel est le rôle du ministère public avant le procès ? Avant de recevoir un tel avis, l’automobiliste ne risque pas de perdre ses points s’il ne paye pas l’amende forfaitaire. Donc dès que l’amende forfaitaire majorée est émise, les points vont être automatiquement retirés du permis de conduire. Config. Trouvé à l'intérieur – Page 593tion des pièces , le ministre de la justice les adresse au procureur général près la cour de cassation , en même ... le pourvoi alors est dans l'intérêt de la vindicte Les officiers du ministère public chargés de faire publique ( art . Voir toutes nos publications, Requête en exonération adressée à l'officier du ministère public (OMP), Les incontournables de lâimmobilier neuf, Investir dans lâimmobilier locatif meublé, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine, Encyclopédie pratique travail & retraite, Formalités et démarches administratives. La circonscription de Créteil couvre une superficie de 1697 hectares. Code postal/Localité: 47000 Agen - Antoine. c'est à ce Monisuer que vous écrivez ! NB : L'adresse de l'Officier du Ministère Public se trouve sur l'avis de contravention qui est envoyé au conducteur pour notifier de l'infraction commise. Officier du Ministère Public chez Ministère de l'Intérieur Rouen, Normandie, France 82 relations. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut être élevé ; Valider les arguments de l’automobiliste et prononcer le classement sans suite de l’affaire. A ces réclamations (340 000 sur 8,4 millions d'avis de contravention, en 2008), il a 3 réponses: Le classement sans suite. Nous vous rappelons qu'il existe une procédure spécifique en cas de PV perdu pour pouvoir payer l'amende à temps (dans les 45 jours initiaux). Traducteur. Par ailleurs, une telle requête en contestation peut prendre du temps. Contacts et interlocuteur ; istrativement du directeur départemental . Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Lettre type à adresser à l'officier Ministériel pour contester les faits qui vous sont reprochés. Mais, pendant les périodes où il appartient au ministère public, ce . adresse de l'officier du ministère public par linsay35 Relation avec l'officier du Ministère Public par abc.nice réponse étonnante du ministère public à la contestation d'un pv par maestro1 Il représente le ministère public et, en tant qu'officier des forces armées, il relève donc de la même autorité administrative que les officiers du service de renseignement. 12 kg de cannabis et 400 g de cocaïne saisis au Trébon par la police . bab.la arrow_drop_down bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammar Toggle navigation share L’amende forfaitaire majorée a une conséquence juridique redoutable : elle est l’élément déclencheur du mécanisme de retrait de points. “Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée…”. Vous pouvez donc tenter une demande de . Vous pouvez également faire vos démarches en ligne en suivant 6 étapes sur le site de l'ANTAI. Faits de société > Neuf accidents graves de la route ont eu lieu depuis le début de l'année à . Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. L'officier du ministère public: titleContent peut . Par contre sur la notice de paiement j'ai la carte de paiement (la partie avec talon détachable) sur lequel se trouve l'adresse : Centre d'encaissement tsa 69089 35908 Rennes Cedex 9. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l'amende peut s'élever à . Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public, en l'expression de mes sentiments indignés ou reconnaissants, respectueux et les plus distingués. Ce document révélera si l’amende forfaitaire majorée a finalement été annulée. Open menu. Open menu. Pour un retour au tarif forfaitaire, et si vous êtes dans votre bon droit, nous vous suggérons de tenter un recours papier à l'adresse suivante : Officier du Ministère Public, Contestation Vitesse, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfectures, Ministère de l'Intérieur). Evaluez leurs produits et services pour aider les autres consommateurs prendre la bonne décision. Lettre recommandée AR. Monsieur l'Officier du Ministère Public [#adresse de contestation mentionnée sur le PV reçu] Le (# DATE) Lettre recommandée avec accusé de réception (# page/s) Objet : Contestation relative à un procès verbal de contravention. Traducteur. Lettre recommandée AR. Human translations with examples: crown, public ministry, attorney general, public prosecutor. Soyez le premier à laisser votre avis sur "Requête en exonération adressée à l'officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse" Annuler la réponse. Date de clôture des inscriptions sur le portail OPM du ministère de la justice: 6 Juillet 2021, 23 heures 59 (heure de Paris) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a fixé le calendrier des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2021. Troisième conséquence juridique : si l’administration a déjà retiré les points sur le permis de l’automobiliste, celle-ci doit les lui restituer. Adresse et activité ainsi que d'autres établissements proches. À plusieurs reprises, la Cour de Cassation a rappelé que la réclamation, faute de production de l'amende forfaitaire . Trouvé à l'intérieur – Page 381Dans quelle forme le Ministère public doit - il exercer le recours en cassation ? Dans la règle générale et sauf l'exception contenue dans l'art . 296 ) , l'officier du Ministère public qui veut recourir en cassation , doit déclarer son ... Adresse postale. Si elle ne le fait pas, ou tarde à le faire, l’automobiliste peut saisir le tribunal administratif. Adresse: 10, Rue Palissy. Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d'argent. Commissariat Central De Police Officier Du Ministere Public à 6 Rue Du Chasseur , 68000 Colmar indication de numéro de téléphone +33389413182, oraires d'ouverture et plan interactif de la ville. Monsieur l'officier du Ministère public, Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration . La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 3723530 et R. 49-4 qu'en matière d'amende forfaitaire majorée, la réclamation adressée à l'officier du ministère public doit être déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention. • Crim. 8 janv. 2013 : D. actu. Votre lettre doit être transmise à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse est inscrite sur votre avis d'amende. Le juge administratif n’est pas le juge pénal. Le formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Officier du ministère public à Nanterre (92) : Trouvez tous les établissements administratifs à proximité de chez vous. FR. On mesure donc là toute l’utilité qu’il y a à présenter une requête en contestation. ANTAI. Soyez le premier à écrire un avis pour Secrétariat de l'Officier du Ministère Public! L’officier du ministère public va ensuite procéder à une étude du dossier et des motifs de contestation. L'accueil est permanent 7 jours/7 et 24h/24 au commissariat de Créteil. Source HTML HTML with link. TSA 74000 35094 Rennes Cedex 9. Les publications du Particulier Cela est prévu à l’article 530 du Code de procédure pénale qui énonce : Heures d'ouverture et de fermeture du commerce ou de la société. L'officier du Ministère Public La direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne. Commissaire divisionnaire, Philippe Vénère a exercé à la Direction de la Police judiciaire de Paris. Il a été officier du ministère public et a enseigné le droit pénal et la procédure pénale à l'université Paris 8. en adressant le formulaire joint à l'avis à l'officier du ministère public dont l'adresse est mentionnée sur ce formulaire. Directeur Départemental : M. Jean-Cyrille REYMOND, Contrôleur Général . Signaler ce profil Activité Arles. Cela est prévu à l’article R 49-8 du code de procédure pénale qui dit : Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des . Cependant, il est plus sûr de demander l'appui d'un avocat plutôt que de recourir à une lettre type pour l'officier du ministère public. Missions Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) agit pour la sécurité routière et la transformation de la politique pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 320... l'état dont il s'agit doit être adressé à l'officier du ministère public près le tribunal de police ou bien au procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé ce tribunal . D'accord avec le département des finances et des ... Sa principale mission est le traitement automatisé des infractions faisant l'objet d'une amende forfaitaire. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Elle est . La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée : par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, (ex-carte grise), locataire ou acquéreur), et par lettre recommandée avec accusé . Adresse : XXXXXXXX Profession : XXXXXXXX Officier du Ministère public près le Tribunal de Police de Paris CS 41101 35911 Rennes Cedex 9 Paris, le XXXXXXXX LETTRE RECOMMANDÉE AR V/Réf : Avis de contravention n° XXXXXXXX Objet : Contestation contravention art. L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY - TRIBUNAL DE POLICE DE BOBIGNY 93-115, Rue DE LA REPUBLIQUE 93000 BOBIGNY CLASSEMENT L'Officier du Ministère Public DUPREZ GERARD 12B RUE ALFRED JARRY 93300 AUBERVILLIERS Références à rappeler : RO 17/00324745 - PV 8359936541 Monsieur, Par lettre voUs avez appelé mon attention sur une . Cela est vrai pour l’amende forfaitaire mais pas pour l’amende forfaitaire majorée. Ceci est une bibliothèque contributive. Pour envoyer une lettre, utilisez l'adresse Place Pierre Mendes France, Laval, PAYS-DE-LA-LOIRE 53000. Il doit produire tous les éléments permettant de avoir quelles suites qui ont été données à sa requête. Alternative Meanings 239 other OMP meanings. M. l'Officier du Ministère Public. La ministre de la justice, garde des sceaux, a rappelé, dans une réponse publiée au JO Sénat du 03/01/2008 - page 41, les dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe l'étendue des prérogatives des OMP dans le traitement des contestations relatives aux contraventions au . Cependant, je . Vous pouvez nous proposer des articles. Cela fait . Pour éviter un retrait de points et le paiement de la majoration, il est indispensable de faire un recours contre l’amende forfaitaire majorée. L'adresse de contestation figure au dos de votre avis de contravention ainsi que le nom de l'Officier du Ministère Public qui se chargera de votre demande. “L’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l’annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée”. This video is unavailable. Dans cette attente, je vous prie dâagréer, Madame, Monsieur lâofficier du ministère public, lâexpression de mes salutations distinguées. Elle regroupe les communes de Créteil et de Bonneuil sur Marne. Vous pourrez ainsi contribuer à libérer les Français de l'oppression des politiciens traîtres à la . Procédure et formalités. Celui-ci a délai de 30 jours pour contester l’infraction qui lui est reprochée. 35908 RENNES CEDEX 9. Par virement bancaire, après avoir sollicité les coordonnées . Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. L'officier du ministère public était donc tenu, sous le contrôle du juge judiciaire, d'écarter l'application de la loi française comme contraire aux dispositions du Pacte. de tous les coins du pays. Le contenu affiché dans l'annuaire professionnel CYLEX se compose des informations provenant de tiers, entre autres provenant de sources publiques ou des clients qui ont une page de présentation dans nostre annuaire d'entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 318Nous extrayons les passages suivants d'une Instruction adressée par S. Exc . M. le ministre de l'intérieur à MM . les commissaires de police . Les commissaires de police officiers de police judiciaire . Les commissaires de police sont ... Première conséquence juridique : l’amende forfaitaire majorée est annulée. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards The officer of the public prosecutor's department, subject to oversight by the ordinary courts, ought not to have applied French law as it is incompatible with the provisions of the Covenant. Centre d'Encaissement TSA 69089. Vous disposez de 45 jours ouvrables pour expédier votre réclamation en recommandé avec avis de réception. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l'annuaire PagesJaunes. Par la suite, l’automobiliste a obtenu gain de cause : Dans l’un ou l’autre cas, l’administration doit restituer à cet automobiliste les points retirés. Il s'agit des pouvoirs d'enquête tels que contraindre l'inculpé à comparaître ou d'exiger . Translation for 'officier du ministere public' in the free French-English dictionary and many other English translations. SIGNATURE : Donc : il n’y aura ni amende ni de retrait de points. Trouvé à l'intérieur... d'autre part il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public. Les membres du ministère public, au moins auprès des juridictions civiles et pénales, sont des magistrats. Comment remplir correctement le formulaire de requête en exonération? Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Par lettre recommandée du [date], j'ai été notifiée de ma verbalisation en raison d'un excès de vitesse [ou autre infraction : stationnement gênant] qui aurait été constaté le [date] à [heure]. Monsieur l'Officier du Ministère Public 19 rue de Marquillies BP 80459 59021 LILLE CEDEX. Il n’est donc pas là pour dire si une infraction a ou non été commise. Secrétariat De L'officier Du Ministère Public est enregistré dans la catégorie Services Public de l'annuaire. Dénomination: Police Officier Ministère Public (Commissariat) Adresse: 4 BD 1ER R A M. Code postal/Localité: 10000 Troyes. Je tenais à vous informer par la présente que je conteste formellement lâinfraction que jâaurai commise le ... à ... En effet, ce jour là , et comme lâatteste lâensemble des pièces jointes à ce courrier, je me trouvais ... (précisez selon le cas, les raisons qui vous amènent à contester la réalité même de lâinfraction commise en tant quâautomobiliste) ... Aussi je vous demande en tant quâofficier du ministère public de bien vouloir accueillir lâensemble de mon argumentaire et par la même occasion de classer cette affaire sans suite. Vu sur maitreiosca.fr. L'entreprise Hotel De Police Officier Ministere Public est décrite dans notre catalogue à la catégorie Gestion à Laval. L’amende forfaitaire n’entraîne pas de retrait de points tant qu’elle n’est pas payée ; L’amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même d’être payée. tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de police qui fut entre 2002 et 2017 le tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. L'officier du ministère public (O.M.P.) Secrétariat de l'Officier du Ministère Public, Administration de l'intérieur, Sécurité publique, Ordre public, Trésor Public Trésorerie D'agen-Impôts-Amendes (Trésorerie), D.R.I.R.E AQUITAINE ENVIRONNEMENT ET AIDES AUX ENTREPRISES (DIRECTION RÉGIONALE INDUSTRIE RECHERCHE, Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes, D.r.i.r.e Aquitaine Pôle Véhicule (Direction Régionale Industrie Recherche Environnement), Hôtel Des Impôts Service Des Impôts Des Particuliers, Administration de l'intérieur à proximité. Abbreviation in images. Que faire si l’administration tarde à restituer au conducteur les points qui ont été retirés de son permis de conduire. Or sur l'avis de contravention je n'ai que l'adresse de l'officier du ministère public. Indiquez les coordonnées du destinataire, Lettre recommandée avec ARPièces jointes :- original de lâavis de contravention (pensez à conserver une copie);- témoignages écrits- photos des lieux - arrêté municipal précisant la signalisation dans la rue - justificatif de la consignation (obligatoire uniquement si vous êtes dans le cas n° 3 prévu sur lâavis de contravention). Trouvé à l'intérieur – Page 221... présentation de l'ordonnance du juge ou de 20 Les condamnés à la contrainte par corps l'officier du ministère public , de la réquisition et les disciplinaires , qui sont occupės à des du ministère public en exécution d'un juge- ... L’amende forfaitaire majorée : élément déclencheur du retraits de points, Les conséquences juridiques découlant de la contestation de l’amende forfaitaire majorée, La contestation devant la juridiction administrative, http://www.lagbd.org/index.php?title=L’amende_forfaitaire_majorée_:_comment_se_défendre_%3F_(fr)&oldid=66970, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, Site du mouvement pour l'accès libre au droit, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit.
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